Procédure
La MRC de Bécancour a la responsabilité de la vente pour défaut de paiement de taxes pour l'ensemble des municipalités de son territoire, à l'exception de la Ville de Bécancour.
La procédure de la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes répond aux dispositions des articles 1022 à 1060 du Code municipal du Québec (L.R.Q., C-27.1).
Chaque année, les municipalités et la commission scolaire envoient leur liste de dossiers en défaut de paiement à la MRC de Bécancour afin que celle-ci puisse entreprendre les procédures légales de recouvrement menant ultimement à une vente à l'enchère des immeubles de son territoire n’ayant pu acquitter le total des taxes en retard et les frais accumulés, notamment :
- taxes foncières
- droits sur les mutations immobilières
- taxes scolaires
- toutes autres créances assimilées à des taxes.
La vente pour défaut de paiement des taxes a lieu le 2e jeudi du mois de juin, au bureau de la MRC de Bécancour, 3689-1 boul. Bécancour, à la salle du conseil des maires.
Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, prévu le 2e jeudi du mois de juin.
Date: 13 juin 2024 à 10 h
Lieu: Salle du conseil des maires, située au 3689-1 boul. Bécancour, Bécancour.
Documents pour consultation
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