La MRC de Bécancour est responsable des rôles d'évaluation foncière de l’ensemble des municipalités de son territoire.
Le rôle d'évaluation foncière est un résumé de l'inventaire des immeubles situés sur le territoire d'une municipalité, évalués sur une même base et à une même date.
En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.
Des travaux d’amélioration des bâtiments (réparations, rénovations) ou des nouvelles constructions, avec ou sans permis, peuvent entraîner une modification de la valeur au rôle de la propriété (par exemple : garage, piscine, aménagement du sous-sol, galerie ou démolition) et avoir une incidence sur le compte de taxes.
Le rôle d'évaluation est aussi utilisé à de nombreuses fins, notamment en matière de gestion de risques (type de construction), de développement économique (type d'entreprise), de caractérisation de la zone agricole (type d'exploitation) et autres.
Pour consulter votre dossier personnel contactez votre municipalité ou consultez la carte interactive.
La réalisation des rôles d'évaluation des municipalités du territoire de la MRC de Bécancour est confiée à la firme Les Estimateurs professionnels Leroux, Beaudry, Picard et associés.
Pour information concernant les rôles d'évaluation foncière vous pouvez contacter le technicien responsable au 1 877 700-4220.
Conformément aux dispositions de l'article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale, un avis est également donné pour toute personne ayant un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire. Une demande de révision, prévue par la section I du chapitre X de cette loi, peut alors être déposée.
Conditions
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- être déposée avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle;
- être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible aux endroits indiqués ci-dessous;
- être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement no.167 de la MRC de Bécancour et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande (voir plus bas);
- être déposée à l'endroit ci-dessous indiqué ou y être envoyée par courrier recommandé :
Deschaillons-sur-Saint-Laurent
Bureau municipal de Deschaillons-sur-Saint-Laurent
1596, route Marie-Victorin
Deschaillons-sur-Saint-Laurent, QC
G0S 1G0
Fortierville
Bureau municipal de Fortierville
198, rue de la Fabrique
Fortierville, QC
G0S 1J0
Lemieux
Bureau municipal de Lemieux
530, rue de l'Église
Lemieux, QC
G0X 1S0
Manseau
Bureau municipal de Manseau
200, rue Roux
Manseau, QC
G0X 1V0
Parisville
Bureau municipal de Parisville
975, rue Principale Ouest
Parisville, QC
G0S 1X0
Sainte-Cécile-de-Lévrard
Bureau municipal de Sainte-Cécile-de-Lévrard
235, rue Principale
Sainte-Cécile-de-Lévrard, QC
G0X 2M0
Sainte-Françoise
Bureau municipal de Sainte-Françoise
563, rang 11 Est
Sainte-Françoise, QC
G0S 2N0
Sainte-Marie-de-Blandford
Bureau de la MRC de Bécancour
3689-1, boul. Bécancour
Bécancour (Gentilly), QC
G9H 3W7
Sainte-Sophie-de-Lévrard
Bureau municipal de Sainte-Sophie-de-Lévrard
174-A, rang St-Antoine
Sainte-Sophie-de-Lévrard, QC
G0X 3C0
Saint-Pierre-les-Becquets
Bureau municipal de Saint-Pierre-les-Becquets
110, rue des Loisirs
Saint-Pierre-les-Becquets, QC
G0X 2Z0
Saint-Sylvère
Bureau municipal de Saint-Sylvère
756-A rue Principale
Saint-Sylvère, QC
G0Z 1H0
Ville de Bécancour
Service des finances
Hôtel de ville
1295, avenue Nicolas-Perrot
Bécancour, Qc
G9H 1A1
40 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 100 000 $;
60 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000 $ et inférieure à 250 000 $;
75 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 250 000 $ et inférieure à 500 000 $;
150 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000 $ et inférieure à 1 000 000 $;
300 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 1 000 000 $ et inférieure à 2 000 000 $;
500 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $;
1000 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000 $.